RGPD -Informations relatives au traitement des données personnelles pour la vente de tickets liO autocar par SMS

Cette notice fournie par la Région Occitanie a pour objectif de vous informer des engagements en matière de protection des données à caractère personnel et de vos droits et des modalités de l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre de l’achat de ticket liO autocar par SMS.

 

Table des matières

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Occitanie 22 boulevard du Maréchal Juin – 31406
Toulouse cedex 9, représentée par sa Présidente Carole DELGA, SIRET 200 053 791 00014.

 

Pour les questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou
exercer vos droits, vous pouvez contacter la Région :

    • Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
    • Par mail : dpd@laregion.fr

 

Vous avez un souci d’utilisation, de droit, vous constatez une anomalie, contactez
notre support : app-lio@laregion.fr

Traitement de vos données personnelles

Fondement du traitement des données :

Le traitement des données est fondé sur l’exécution d’un contrat.
Depuis le 7 août 2015 (loi NOTRe), la Région est l’autorité organisatrice du transport scolaire.
Depuis le 1er janvier 2017, la Région est l’autorité organisatrice des transports non urbains (autocars) sur son territoire. La Région exerce une mission de service public de transport interurbain de voyageurs, en application du Code des transports, notamment articles L1111-1, L1115-12, L1231-1, L3111-1.

Traitements des données dans le cadre des titres de transport

Le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la solution de ticket par SMS  est en conformité avec les dispositions du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version modifiée.

Finalités du traitement

Ce traitement a les finalités suivantes :

  • Vente de ticket de transport par SMS,
  • Gestion des ventes,
  • Contrôle des titres de transport,
  • Amélioration dans le temps de la qualité du dispositif (études statistiques).

Données collectées

La collecte des données personnelles est limitée à la constitution d’un dossier client et la
livraison des services achetés qui respecte la minimisation des données.

Données obligatoires :

  • coût des titres de transport,
  • horodatage du moment de l’achat,
  • code de commande utilisé
  • numéro de téléphone mobile
  • opérateur téléphonique
  •  

Données optionnelles :

  • Données de géolocalisation, qui sont anonymisées.

Durée de conservation

  • Données relatives à l’envoi de SMS : au minimum 4 mois, au maximum 1 an,
  • Données de géolocalisation : les données sont reçues anonymisées, il n’y a donc pas
    de limite temporelle de conservation,
  • Données de facturation, selon la législation en vigueur.

A l’issue de ces délais, les données sont effacées de manière irréversible.

Organismes destinataires ayant accès aux données

  • Les services de la Région Occitanie,
  • Les prestataires en charge de la solution « Ticket SMS » et de la chaine de vente afin d’assurer la maintenance et le support du back-office de l’application auprès de la Région Occitanie et de ses services internes exclusivement. Les prestataires sont les sociétés ATSUKE et les Opérateurs téléphoniques.
    Les données ne sont ni vendues ni utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
    Les données ne sont pas transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.

Droits de la personne concernée par le traitement

Exercice des droits Informatique et Libertés : l’Utilisateur client peut demander à tout moment la communication des données à caractère personnel qui le concernent (demande de droit d’accès). Pour exercer ce droit, l’Utilisateur client doit contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Région.
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir à l’adresse dpd@laregion.fr, en justifiant au préalable de votre identité :

  • Le droit d’accéder à vos données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD)
  • Le droit de rectifier des données inexactes et de compléter des données incomplètes (article 16 du RGPD)
  • Le droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD
  • Le droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données (article 18 du RGPD) : en faisant valoir ce droit, vous stopperez tout ou partie du traitement de vos données personnelles, à l’exception de leur conservation.
  • Le droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD) : en faisant valoir ce droit vous pourrez demander que la Région vous communique les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les utiliser vous-même ou les confier à un autre organisme de traitement.
  • Le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données ainsi qu’à la prise d’une décision individuelle automatisée vous concernant
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).

Protection de vos données

La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.


Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.
Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.
Droit à l’image : les utilisateurs clients autorisent l’utilisation de leur image dans le cadre de l’affichage dans leur profil personnalisé. En aucun cas l’image des utilisateurs ne sera utilisée pour aucune opération à but commercial.