Cette notice fournie par la Région Occitanie a pour objectif de vous informer des engagements en matière de protection des données à caractère personnel et de vos droits et des modalités de l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre d’une demande d’allocation au transport scolaire.
Table des matières
Responsable de traitement
Pour le présent dispositif, la Région Occitanie est représentée par sa Présidente Carole DELGA.
Une question concernant le traitement de vos données personnelles ? Vous voulez exercer vos droits ?
- Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
- Par mail : dpd@laregion.fr (uniquement pour les questions relatives au traitement des données personnelles).
Assistance
Pour tout besoin d’assistance ou d’information concernant le service régional de transport scolaire, vous pouvez contacter le 0 806 800 350 (service gratuit + coût d’un appel local).
Traitement de vos données personnelles
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service régional de transport scolaire est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
Le traitement des données est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public que constitue la mise en œuvre du service régional de transport scolaire.
Ce traitement a pour finalité l’instruction des demandes d’aide au service de transport scolaire et la gestion du service mis en œuvre le cas échéant.
Ce traitement donne lieu à une instruction de votre dossier sur la base des informations fournies, conduisant à la prise d’une décision individuelle.
Les données utiles au calcul de l’aide allouée (domicile – kilométrage – statut de l’élève) sont susceptibles d’être communiquées au payeur régional afin d’en effectuer le contrôle.
Vos données sont conservées que pendant la durée de la scolarité ouvrant droit au service. La Région Occitanie met en œuvre les procédures nécessaires pour aboutir à ce que ces données soient effacées ou soient anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques à l’issue de cette durée.
Vos données ne sont pas :
- vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
- transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.
Droits de la personne concernée par le traitement
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir auprès du ou des responsables de traitement.
- Le droit d’accéder à vos données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD)
- Le droit de rectifier des données inexactes et de compléter des données incomplètes (article 16 du RGPD)
- Le droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD
- Le droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données (article 18 du RGPD) : en faisant valoir ce droit, vous stopperez tout ou partie du traitement de vos données personnelles, à l’exception de leur conservation.
- Le droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD) : en faisant valoir ce droit vous pourrez demander que la Région vous communique les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les utiliser vous-même ou les confier à un autre organisme de traitement.
- Le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données ainsi qu’à la prise d’une décision individuelle automatisée vous concernant
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).